Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Mob e-Trot ci-après dénommé « Vendeur » auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ci-après dénommés « Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ci-après dénommés « Produits » sur le site.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable est celle disponible sur le site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu'il désire commander.

La vente sera considérée comme définitive qu'après l’encaissement de l’intégralité de la commande.

Toute commande passée sur le site Internet constitue un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

La livraison est assurée au pied de l’immeuble de l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le Client devra faciliter l’accès au véhicule servant à la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison.

Les défauts de conformité, vices apparents ou cachés, dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation seront pris en charge par le Vendeur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le Produit appartient au Client lorsque celui-ci s’est acquitté du paiement complet de sa commande et lorsqu’il a pris physiquement possession de cette même commande.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ; les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-    En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.